Catalogue Casselin 2024 FR

366 www.casselin.com - 2024 CONDITIONS GENERALES DE VENTES CASSELIN Commandes : Les ventes sont réputées conformes qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par le fournisseur. Toute prestation accomplie par Casselin implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les devis sont donnés à titre indicatif. Il est entendu que ne seront livrés que les matériels spécifiés dans le devis ou le bon de commande. Les traits de raccordement tel que la plomberie et électricité sont à la charge de l’acquéreur. Délais : Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison. La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure. Prix : Nos prix s’entendent hors-taxes, emballage carton compris. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux des taxes en vigueur (TVA, DEEE) et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise Casselin s’accorde le droit de modifier ses tarifs et ses conditions de vente à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Livraison : La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le prix du transport peut varier en fonction du site de livraison, du poids et du volume. Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Dans le cas où l’adresse de livraison donnée par le revendeur serait inexacte, le coût d’une nouvelle expédition lui sera imputé. De plus en cas d’annulation de commande suite à un retour, le client se verra imputer 15% du montant total de la facture au titre de dommage pour les frais engagés par le fournisseur pour le traitement, la préparation, l’expédition et la remise en stock des articles concernés. Livraison possible en France métropolitaine et en Europe. En cas de livraison en zone portuaire, 21 € ht sera facturé en supplément des frais de port. Pour toutes autres demandes, veuillez contacter le service client. Transport : Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le déballage doit être effectué convenablement et les emballages doivent être conservés pour prouver la faute et l’avarie. Afin de constituer notre dossier d’avarie auprès de nos assureurs, doivent nous être adressés : la photocopie de la lettre de réserve, le récépissé postal de la lettre recommandée et l’original du bordereau de transport avec les réserves. Conditions de Paiement : En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. L’acheteur s’engage à ne cesser en aucun cas le paiement prévu, quand bien même un différend ou un litige surgirait entre les contractants ou leur ayant droit. Nos factures sont payables à nos bureaux de Corbas. Il est expressément stipulé que la création de traites ou l’acceptation d’autres modes de paiement ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause (Article 125 du Code du Commerce). A défaut du paiement à l’échéance convenue, entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil à 15% du montant des factures impayées à leurs échéances, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, exigibles toutes les factures en cours, même non échues, et ce, sans nécessité de mise en demeure. Le fournisseur se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes les livraisons à l’acheteur jusqu’au paiement de toutes les factures, ou d’annuler toutes commandes en cours. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acheteur doit retourner cette dernière acceptée dans un délai de huit jours. Le non- retour des traites acceptées dans ce délai légal est assimilé à un défaut de paiement. Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour chaque créance payée tardivement. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rejet de Lettre de Change Relevé, le client se verra facturer 15€ de frais hors taxe. Garantie : nous assurons une garantie d’un an à compter à la date d’établissement de la facture. Nous nous réservons le droit de réparer ou de remplacer gratuitement l’appareil ou un accessoire (les accessoires endommagés n’impliquent pas le remplacement de l’appareil) afin de remédier à tout défaut lié au matériel ou à la fabrication. Tout dommage résultant d’une utilisation non conforme (branchement à une prise non adaptée, emploi d’une tension ou d’un courant erroné, manque d’entretien…) est exclu de la garantie. Dans tous les cas, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge du client. Notre responsabilité ne peut d’aucune façon être remise en cause au titre de l’installation de la mise en service, de la mauvaise utilisation de nos appareils, de la non observance des instructions spécifiques, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive. Il est expressément stipulé